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CGV – CGU

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION (CGV – CGU)

Les conditions générales d’utilisation ont pour objet de définir les fondements de la mise à disposition des services proposés par Pole Europe Protection S.à.r. l, ainsi que les règles d’utilisation du site internet www.pole-europe-protection.lu, le site est un site internet gratuit, qui vise à informer l’utilisateur des services de sécurité et de mobilité, des offres, etc., proposés par Pole Europe Protection S.à.r. l.
Le client conclut le contrat pour lui-même (et ses accompagnateurs dans le cas des services de protection communes sous certaines conditions fixées dans l’ordre de mission qui sera établi au départ ) sous les conditions énumérées ci-dessous avec les sociétés. Le contrat porte sur des services de protection rapprochée.

1-Commande (réservation)
1.1-La commande peut être faite par le client soit par téléphone, soit par écrit par courrier postal, par courrier électronique, par application mobile ou sur le site Internet. Toute commande vaut contrat de vente.
1.2-La commande ayant été faite, l’entreprise fait une offre au client en tenant compte des informations/souhaits donné(e)s par le client.

2-Modifications de la commande après confirmation
Des modifications demandées par le client après la conclusion du contrat ne sont possibles qu’avec le consentement exprès de pole europe protection. Si l’entreprise est censée d’entreprendre des modifications suite à des circonstances lui imposées par quelque nature que ce soit, l’entreprise a l’obligation d’en informer le client pour lequel ces circonstances ne doivent pas revêtir un caractère inacceptable.

3- Prestations garanties par la société
L’entreprise ne garantit que les prestations stipulées explicitement dans l’offre, respectivement dans la confirmation, qui sont notamment les suivantes.
3.1-La catégorie et la capacité de l’effectif requis, voire supérieures selon l’organisation interne de l’entreprise;
3.2-La réalisation du transport du lieu du départ au lieu de l’arrivée;
3.3-Le respect strict de la réglementation européenne en matière des temps de travail journalier, de repos des agents et de la circulation routière;
3.4-Les Sociétés ne garantissent que les prestations stipulées explicitement dans la commande.
3.5-Toute autre prestation en dehors de la commande ne relève pas de celles garanties par les Sociétés.

4- Paiements
Le prix pour le service rendu est celui indiqué sur le devis et sur l’email de confirmation de réservation.
Les frais supplémentaires qui résultent des modifications de la commande par le client sont à payer par lui-même. En cas de dégradations de quelque nature que ce soit dans les voitures de la société, causées par le client ou ses accompagnateurs,
les coûts relatifs (réparations, nettoyage, etc.) sont à la charge du client. Dans ce contexte, par exemple, si un client ou un de ses accompagnateurs vomit dans un une voiture, les frais de nettoyage s’élèvent à 300 euros. Les frais engendrés seront défini par les Sociétés suivant les dégâts.
Les factures sont établies en Euro et sont payables immédiatement sans escompte. La Société se réserve le droit d’exiger le paiement des factures par domiciliation, de demander le paiement d’acomptes et/ou de céder ses créances à une société d’affacturage.
En cas de non-paiement de la facture du contrat, l’entreprise se réserve le droit de s’emparer du montant dû par tout moyen légal approprié.
A défaut de paiement dans le délai prévu ci-avant, la Société peut réclamer au Client, sans préjudice à toute indemnité de procédure même supérieure qui pourrait être accordée par un tribunal sur base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile luxembourgeois, le dédommagement fixé forfaitairement à 15% des montants dus en principal TVAC avec un minimum de EUR 1.500,- à moins que la Société ne puisse justifier des frais de recouvrement pour un montant plus élevé, pour tous les frais de recouvrement non compris dans les dépens encourus par suite du retard de paiement. Les factures non contestées par écrit dans la huitaine de leur réception sont réputées acceptées, sans que le Client ne puisse invoquer un changement d’adresse en cas de dépassement du délai de contestation. Le Client paiera, en tout cas, le montant incontesté de toute facture contestée.

5-Modification de prix
Sauf disposition contraire, l’entreprise se réserve explicitement le droit de modifier le prix fixé dans le contrat si les coûts de transport (coût du carburant, logement du chauffeur, parkings, taxes routières, etc.), accessoires au contrat, subissent une hausse imprévue lors de la réservation ; dans ce cas et après avoir en informé le client, ladite hausse doit être payée par ce dernier.

6-Annulation par le client – Non-présentation du client
6.1. Toute prestation commandée pour tout de suite peut être annulée avec une retenue de 20% jusqu’à quinze minutes après que la prestation ait été validée par la société. Toutes les réservations pour plus tard, peut être annulée avec une retenue de 30% jusque 1h exacte avant départ.
6.2. L’annulation par le client doit être faite par mail ou fax. Dans cette optique, toute prestation dont le client sans n’as pas fait l’annulation jusque 60 minutes avant l’heure exacte de départ ou ne se présente pas au plus tard cinq minutes après l’heure de départ prévue ou après que le client ait été prévenu par Tel ou sms de l’arrivée du véhicule sera considérée comme une annulation et sera facturée selon les tarifs ci-dessous : Frais d’annulation : 60% du prix total de la prestation.

Résiliation en cas de perturbation grave causée par le client ou ses accompagnateurs
7.1. L’entreprise a le droit de résilier sans délai le contrat si le client ou un de ses accompagnateurs, même après avoir été averti, continue à perturber le transfert de manière significative, comportement qui rend pour l’entreprise une participation future de cette prestation  intolérable ou si le client/un de ses accompagnateurs ne respecte pas des indications objectivement justifiées. Dans ce cas, l’entreprise a droit au paiement du prix total indiqué dans le
contrat si celui- ci ne peut se prévaloir d’épargner des frais et d’en tirer d’autres avantages par toute autre utilisation des prestations originairement prévues dans le contrat, tout ceci sans préjudice au droit à des dommages-intérêts.

Annulation par l’entreprise
8.1. L’entreprise se conserve le droit d’annuler le contrat avant le début du transfert. Si cette annulation ne résulte pas de la faute du client, tous les paiements déjà effectués en relation directe avec la commande sont remboursés au client après l’annulation du contrat. Le client n’a pas droit à des dommages-intérêts si le contrat est annulé avant le départ pour les causes suivantes : – Annulation en cas de force majeure, c’est-à-dire en cas de circonstances externes anormales et imprévisibles pour celui qui s’en appuie et qui ne pouvaient être évitées malgré toute diligence.
Résiliation en cas de force majeure
9.1. Si une prestation essentielle du contrat ne peut pas être exécutée par l’entreprise avant le départ suite à un événement ayant pour lui le caractère d’extériorité, le client qui en a été dûment informé à le droit de résilier le contrat dans un délai raisonnable ou d’accepter une prestation de remplacement équivalente ou de meilleure qualité proposée par l’entreprise. Si le client résilie le contrat, tous les montants déjà payés lui seront remboursés sans frais dans un délai d‘un mois. Le client a droit au remboursement du différentiel de prix en cas d’une prestation de remplacement de qualité inférieure.

Défauts de transport, droits et obligations du client
10.1. Si pendant le transport une prestation essentielle du contrat ne peut être garantie pour quelque raison que ce soit, l’entreprise proposera, dans la mesure du possible, une prestation de remplacement du moins équivalente à la prestation originaire. Les prestations prévues dans le contrat et fournies comme telles lors du transport sont à payer par le client.

10.2. Le client a l’obligation de s’informer lui-même, sans intervention de l’entreprise, au sujet des conditions lui applicable en matière de passeport, de visa, de devises, douanes ainsi que de formalités sanitaires en ce qui concerne le transport et de s’en conformer.
10.3. Durant le trajet, les instructions du garde du corps/conducteur privé d’autorité de l’entreprise sont à respecter de manière stricte par le client. Si le client ou ses accompagnateurs ne se conforment pas à ces instructions, ils risquent d’être exclus du transport s’ils constituent un danger pour la bonne exécution du transfert. Aucun recours de la part du client contre l’entreprise n’est dans ce cas envisageable.

Limites de responsabilité
11.1. La responsabilité contractuelle de l’entreprise pour des dommages autres que des dommages corporels est limitée au prix de la prestation tant que le dommage ne résulte pas d’un comportement inacceptable, d’un dol ou d’une négligence grave du client ou d’un de ses accompagnateurs ou d’un fait d’un tiers ou d’un cas ayant les caractéristiques de force majeure.
11.2. L’exécution de la prestation selon les dispositions légales nationales, européennes et internationales en vigueur relève de la responsabilité de l’entreprise.
11.3. Si des conventions internationales sont applicables à des prestations ou s’il existe
des dispositions légales se basant sur ces conventions et prévoyant que des dommage peuvent être réclamés sous des conditions bien définies ou sous restrictions, l’entreprise peut se baser vis à- vis du client sur ces conventions et les dispositions légales y afférentes.
11.4. L’entreprise n’assume aucune responsabilité pour le comportement du client et de ses accompagnateurs durant la prestation – cette responsabilité relève du client lui-même ou de ses accompagnateurs.

Obligations de collaboration du client
12.1. Sauf convention expresse contraire, le client doit communiquer à l’entreprise le trajet définitif du transfert ainsi que le nombre exact des accompagnants dans l’ordre de mission avant le départ.
12.2. Durant la prestation, le client doit, dans la mesure du possible, assumer le rôle de médiateur entre ses accompagnateurs et l’agent/conducteur privé d’autorité de l’entreprise en cas de différends.

Bagages du client/ colis et option
13.1. Le client doit signaler dans la réservation et / ou l’ordre de mission quelles sortes de bagages/colis/ si il veut emporter durant le transport afin que l’entreprise puisse s’organiser de la meilleure façon et selon les besoins.

13.3. La garde des bagages appartient au client.
13.4. Lors du chargement et du déchargement des bagages, l’entreprise n’est pas responsable en cas de vol des bagages.
13.5. Les tarifs pour un colis/bagage sont à payer par le client en plus du prix total de la prestation.

Délai de prescription en cas de réclamation
14.1. Des réclamations pour cause de prestations insuffisantes – excepté celles concernant des dommages corporels – sont à adresser par le client dans un délai de 30jours
( le cachet de la poste en faisant foi) après l’exécution la prestation fixée au contrat à l’entreprise. Un délai d’une durée plus longue peut être accordé au client s’il peut prouver qu’un tel délai prolongé est justifié.
14.2. Le droit de réclamer du client prévu par l’article 14.1. – excepté celui concernant des dommages corporels – se prescrit de façon générale une année après la fin de la prestation fixée au contrat. Le délai de prescription d’une année ne prend effet qu’au moment de la communication du défaut par le client à l’entreprise.

Informations concernant les assurances
15.1. La prestation est assuré dans le cadre des dispositions légales.

Disposition finale
16.1. L’entreprise se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales. Des modifications éventuelles ne sont opposables au client que si ce dernier en a été dûment informé avant la conclusion du contrat.

Loi applicable
17.1. La loi luxembourgeoise est applicable aux contrats conclus.

Règlement des conflits
18.1. Les différends que pourraient susciter la validité, l’interprétation, l’exécution ou la rupture du contrat conclu entre l’entreprise et le client seront soumis à la médiation conformément au règlement de médiation du Centre de Médiation Civile et Commerciale
(CMCC) de Luxembourg auquel les parties déclarent adhérer dans ce cas avec la
signature d’un accord en vue de la médiation prévu par l’Article 1251-9 du Nouveau Code de Procédure Civile.
18.2. Selon l’Article 1251-9 du Nouveau Code de Procédure Civile, la signature de l’accord en vue de la médiation suspend le cours de la prescription durant la médiation.
18.3. L’obligation de règlement de différends par voie de médiation prévue par ces conditions générales est censée accomplie et la médiation censée avoir pris fin au sens
de l’Article 1251-5, alinéa 2, phrase 3, du Nouveau Code de Procédure Civile si, au bout de la première audience devant le médiateur, les parties ou l’une d’ elles décide(nt) de ne plus poursuivre leur résolution du conflit par voie de médiation.
18.4. Si une médiation conformément au règlement de médiation du Centre de Médiation
Civile et Commerciale (CMCC) de Luxembourg n’arrivait pas à régler un différend entre l’entreprise et le client, les tribunaux du Grand-Duché de
Luxembourg seront exclusivement compétents pour traiter de et régler ce différend.